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Ajouter le résultat dans votre panierComment consulter les RP en cas d'inaptitude d'un salarié in RF social. Revue d'actualité, 197 RA (06/2019)
in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - pp. 10-11
Titre : Comment consulter les RP en cas d'inaptitude d'un salarié Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 10-11 Langues : Français (fre) Résumé : Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser sauf exception. Au cours de cette procédure de reclassement il doit consulter, selon le cas le comité social et économique ou les délégués du personnel, faute de quoi l'éventuel licenciement du salarié inapte serait sans cause réelle et sérieuse. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23290 [article] Comment consulter les RP en cas d'inaptitude d'un salarié [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 10-11.
Langues : Français (fre)
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Résumé : Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser sauf exception. Au cours de cette procédure de reclassement il doit consulter, selon le cas le comité social et économique ou les délégués du personnel, faute de quoi l'éventuel licenciement du salarié inapte serait sans cause réelle et sérieuse. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23290 Réservation
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in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - p. 12
Titre : Justifier les différences de traitement prévues par accord collectif Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Résumé : Il n’y a pas de présomption générale de justification pour les différences de traitement entre les salariés prévues par accord collectif. L’employeur doit toujours prouver que certaines reposent sur des raisons objectives. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23291 [article] Justifier les différences de traitement prévues par accord collectif [texte imprimé] . - 2019 . - p. 12.
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in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - p. 12
Résumé : Il n’y a pas de présomption générale de justification pour les différences de traitement entre les salariés prévues par accord collectif. L’employeur doit toujours prouver que certaines reposent sur des raisons objectives. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23291 Réservation
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Titre : Rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Résumé : Employeur et salarié peuvent convenir de conclure une rupture conventionnelle individuelle. Ce type de rupture est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée. On considérait généralement jusqu'alors qu'il était exclu d'y recourir avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour de cassation a ouvert la porte. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23292 [article] Rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte [texte imprimé] . - 2019 . - p. 14.
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in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - p. 14
Résumé : Employeur et salarié peuvent convenir de conclure une rupture conventionnelle individuelle. Ce type de rupture est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée. On considérait généralement jusqu'alors qu'il était exclu d'y recourir avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour de cassation a ouvert la porte. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23292 Réservation
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in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - pp. 16-18
Titre : Droit à la déconnexion : s'inspirer des accords existants pour négocier le sien Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 16-18 Langues : Français (fre) Résumé : Les entreprises pourvues d'un délégué syndical doivent négocier sur le droit à la déconnexion mais le code du travail donne très peu d'indications. Les accords existants peuvent être une source d'inspiration pour les négociateurs. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23293 [article] Droit à la déconnexion : s'inspirer des accords existants pour négocier le sien [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 16-18.
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Résumé : Les entreprises pourvues d'un délégué syndical doivent négocier sur le droit à la déconnexion mais le code du travail donne très peu d'indications. Les accords existants peuvent être une source d'inspiration pour les négociateurs. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23293 Réservation
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Titre : Loi PACTE : épargne salariale et gouvernance d'entreprise Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 19-30 Langues : Français (fre) Résumé : En matière de droit social, la loi PACTE concerne l'entreprise sur divers plans. Nous avions abordé la question des effectifs dans notre revue de mai 2019. Nous traitons ici deux autres volets.
Un des volets s'attache à l'amélioration des différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise…). Il conviendra notamment d’appliquer à l’épargne salariale les nouvelles règles générales de décompte des effectifs « sécurité sociale ». L'autre volet est consacré à la gouvernance d'entreprise. Il concerne la représentation des salariés dans les organes de direction, la féminisation des fonctions de direction et la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23294 [article] Loi PACTE : épargne salariale et gouvernance d'entreprise [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 19-30.
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Résumé : En matière de droit social, la loi PACTE concerne l'entreprise sur divers plans. Nous avions abordé la question des effectifs dans notre revue de mai 2019. Nous traitons ici deux autres volets.
Un des volets s'attache à l'amélioration des différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise…). Il conviendra notamment d’appliquer à l’épargne salariale les nouvelles règles générales de décompte des effectifs « sécurité sociale ». L'autre volet est consacré à la gouvernance d'entreprise. Il concerne la représentation des salariés dans les organes de direction, la féminisation des fonctions de direction et la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23294 Réservation
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in RF social. Revue d'actualité > 197 RA (06/2019) . - pp. 33-35
Titre : Organiser les secours dans l'entreprise Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 33-35 Langues : Français (fre) Résumé : De manière générale, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés. De manière particulière, il lui faut organiser les soins d'urgence à donner aux personnes malades et accidentées. Mais il ne suffit pas d'avoir le matériel nécessaire, les salariés doivent être informés de son emplacement et des procédures à suivre. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23295 [article] Organiser les secours dans l'entreprise [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 33-35.
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Résumé : De manière générale, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés. De manière particulière, il lui faut organiser les soins d'urgence à donner aux personnes malades et accidentées. Mais il ne suffit pas d'avoir le matériel nécessaire, les salariés doivent être informés de son emplacement et des procédures à suivre. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23295 Réservation
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Titre : Comment recourir au référendum dans une TPE ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 36-37 Langues : Français (fre) Résumé : Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE n'ont pas d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs. Mais elles peuvent faire valider directement par le personnel certains projets d’accord élaborés par l’employeur. Organiser ces référendums suppose de respecter certaines modalités. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23296 [article] Comment recourir au référendum dans une TPE ? [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 36-37.
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Résumé : Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE n'ont pas d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs. Mais elles peuvent faire valider directement par le personnel certains projets d’accord élaborés par l’employeur. Organiser ces référendums suppose de respecter certaines modalités. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23296 Réservation
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Titre : Quand l'employeur restitue les allocations-chômage Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 38-39 Langues : Français (fre) Résumé : Lorsque le licenciement d'un salarié est jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est, dans certaines circonstances, contraint de rembourser à Pôle emploi les allocations-chômage versées à ce salarié. S'il ne rembourse pas, Pôle Emploi peut le mettre en demeure de le faire, puis lui délivrer une contrainte. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23297 [article] Quand l'employeur restitue les allocations-chômage [texte imprimé] . - 2019 . - pp. 38-39.
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Résumé : Lorsque le licenciement d'un salarié est jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est, dans certaines circonstances, contraint de rembourser à Pôle emploi les allocations-chômage versées à ce salarié. S'il ne rembourse pas, Pôle Emploi peut le mettre en demeure de le faire, puis lui délivrer une contrainte. Permalink : http://www.cdi-meslay.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23297 Réservation
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